statutaire в словаре Oxford-Hachette French Dictionary

Переводы statutaire в словаре французский»английский

statutaire [statytɛʀ] ПРИЛ.

statutaire

statutory

Дополнительные переводы и характерные словосочетания с ключевым словом

réserve statutaire

statutory reserve

Одноязычные примеры (не проверены редакцией PONS)

французский

Cependant, il n'existe aucun lien statutaire entre les instituts d'études politiques.

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En 1989, alors que le théâtre acquiert son autonomie statutaire, le projet d’agrandissement de ses locaux est reporté à une date indéterminée.

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Le terme de ville statutaire désigne dans plusieurs pays un type d'entité municipale.

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Il est l'interface entre les orientations décidées par les instances statutaires et les projets des établissements.

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Un agent contractuel est un agent non statutaire de l'administration, dont la situation est notamment régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations.

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Ce syndicat mixte d’étude ayant atteint ses objectifs statutaires, il est dissous en janvier 2011 et laisse la place au syndicat mixte aéroportuaire.

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Il est réintégré par la suite et désigné membre d'honneur statutaire en 1968.

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La réforme statutaire est approuvée, fruit d'un consensus entre conservateurs et socialistes, est adoptée le 1 juillet 2005.

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Interpol est principalement financé par ses pays membres, dont les gouvernements versent une contribution statutaire annuelle.

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Lors des congrès nationaux de la fédération, un carrefour infirmier se tient afin de présenter les avancées statutaires.

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