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cassation [-asjõ] SUST. f JUR

cassation

casación f

Cour de cassation

Tribunal m Supremo

se pourvoir en cassation JUR

Cour de cassation

Tribunal m Supremo

pourvoi en cassation

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Le 15 octobre 2008, son pourvoi en cassation est rejeté et la condamnation à vingt années de réclusion criminelle devient définitive. fr.wikipedia.org

Après sa condamnation en appel, le dernier recours est le pourvoi en cassation, qui ne porte jamais sur le fond, et juge seulement en droit. fr.wikipedia.org

Le recours en cassation des condamnés est rejeté le 31 janvier 1907. fr.wikipedia.org

Le 17 juin 2020, après le rejet de son pourvoi par la cour de cassation, il est définitivement condamné à la réclusion à perpétuité. fr.wikipedia.org

Cependant, la cour de cassation a annulé cette décision en janvier 2009. fr.wikipedia.org

Pourvoi en cassation pour le motif d'atteinte aux droits essentiels de la défense (le pourvoi n'est pas suspensif). fr.wikipedia.org

Une décision qui est confirmée en appel puis en cassation en 2002. fr.wikipedia.org

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