C'est également la loi « sécurité et liberté » qui a instauré un plafond de ressources pour demander l'indemnisation, duquel on déduit le plafond de l'indemnité exigible.
Le conseil général, sur recommandation du préfet, décide le 3 novembre 1871 que les subventions allouées ne seront pas exigibles avant le 1 janvier 1875.