词条„préjudiciel“在法语 » 汉语中的译文

préjudiciel(le) [preʒydisjɛl] 形 法律

préjudiciel(le)

先决的

单语范例（未经PONS编辑处理）

法语

Le renvoi préjudiciel est de mieux en mieux compris et accepté par le juge national et son nombre augmente au fil des années.

fr.wikipedia.org

En effet, trois questions préjudicielles ont été formulées, soulevant chacune différentes critiques sous forme d’interrogations.

fr.wikipedia.org

Pour être recevable, une question préjudicielle doit porter sur un litige réel et actuel.

fr.wikipedia.org

Les questions préjudicielles spéciales : concernent les questions relevant de la compétence exclusive, matérielle ou territoriale d'une autre juridiction civile.

fr.wikipedia.org

Les appellations « question préjudicielle de constitutionnalité » et « question préalable de constitutionnalité » ont donc, un temps, été proposées.

fr.wikipedia.org

Il n'est pas question ici, d'un contrôle par voie d'exception mais bien par voie préjudicielle.

fr.wikipedia.org

Ce jugement ne se fait que sur demande de tout citoyen ou demande d'un juge par le biais de la question préjudicielle.

fr.wikipedia.org

Il n'est pas certain que l'exception préjudicielle puisse être soulevée devant le juge d'instruction.

fr.wikipedia.org

Ils peuvent aussi résulter d'un renvoi préjudiciel opéré par les juridictions nationales.

fr.wikipedia.org

On peut citer les inviolabilités parlementaires et présidentielles et la question préjudicielle.

fr.wikipedia.org