词条„punissable“在法语 » 汉语中的译文

punissable [pynisabl] 形

punissable

应受惩办的，应受处罚的

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法语

Celui qui menace d'incendie volontaire par des écrits est d'abord punissable de la peine capitale, mais la peine est ensuite réduite à l'exil.

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Les deux chambres du parlement vont, dans les deux années suivantes, s'opposer sur la manière de régler l'interruption non punissable de la grossesse.

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Là encore, d'autres personnes pensent qu'il suffit de les qualifier de délits punissables par les lois nationales.

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Il énumère et augmente la liste des actes punissables par l'État (sédition, sacrilège, calomnie).

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Les délits (les autres infractions punissables d'emprisonnement) se prescrivent par 6 ans, contre 5 ans avant 2017.

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Il s'agit des infractions les moins graves, c'est-à-dire des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

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Le législateur a aussi défini un certain nombre de cas où la complicité n'était pas punissable.

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Il n'est pas clair si le blasphème lui-même serait punissable séparément s'il n'y avait pas d'interdiction de l'apostasie.

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Le délit doit toutefois être punissable dans les deux États concernés.

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Cette mesure ajoutait à l'offense punissable des mariages pluraux ou « vie polygame », ce que l'on définissait comme « une cohabitation illégale ».

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