词条„rétroactivité“在法语 » 汉语中的译文

rétroactivité [retrɔaktivite] 名词 f 法律

rétroactivité

追溯力，追溯性，溯及性

单语范例（未经PONS编辑处理）

法语

La rétroactivité est la caractéristique d'une norme juridique qui règle des situations nées avant son adoption.

fr.wikipedia.org

La loi punissant les auteurs de guerre violait, entre autres, l'interdiction de la rétroactivité dans la législation.

fr.wikipedia.org

On parlera dans ce cas ci de rétroactivité in mitius.

fr.wikipedia.org

Il permet ainsi la rétroactivité pénale pour les membres du gouvernement.

fr.wikipedia.org

Pour la jurisprudence, le contrat n'a jamais existé par effet de rétroactivité.

fr.wikipedia.org

Le principe de non-rétroactivité pénale, découlant du principe de légalité, a vocation à s’appliquer à toutes les nouvelles lois.

fr.wikipedia.org

Cette non-rétroactivité s'applique aussi lorsque la nouvelle loi est plus sévère.

fr.wikipedia.org

Étant une mesure de sûreté, il peut y avoir une rétroactivité.

fr.wikipedia.org

En principe, cette rétroactivité entraîne l’application immédiate de la nouvelle loi aux infractions non encore définitivement jugées.

fr.wikipedia.org

Le jugement est confirmé en appel en janvier 2016, mais la rétroactivité est reportée à la naissance de l'enfant le 2 janvier 2009.

fr.wikipedia.org