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Переводы „assignation“ в словаре французско » немецкий (Перейти к немецко » французский)

assignation [asiɲasjɔ͂] СУЩ. ж.

II . assignation [asiɲasjɔ͂]

Примеры со словом assignation

assignation sous peine comminatoire
assignation comme témoin
signifier une assignation à qn
assignationcomparaître en justice]

Одноязычные примеры (не проверены редакцией PONS)

французский
Une expérience naturelle ou expérimentation naturelle est une expérience dans laquelle l'assignation aléatoire au traitement est provoquée par des causes naturelles et/ou politiques.
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Quelques mois plus tard, en 1937, il est arrêté une nouvelle fois, et condamné à trois ans d'assignation à résidence.
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Sa sentence fut cependant commuée en assignation au domicile car il avait des problèmes de santé.
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L'assignation, la citation sont des actes qui informent le justiciable qu'un procès lui est intenté.
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L'assignation trouvée par l'algorithme de satisfaisabilité peut être immédiatement traduite en plan.
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L'assignation à résidence est finalement levée en octobre 2011.
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Ils assurent également les significations des actes (assignations, conclusions) d'avocat à avocat.
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Le rouble d'assignation était employé concomitamment avec le rouble-argent, chacun d'eux disposant de son propre taux de change.
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Brawley n'a jamais témoigné malgré une assignation à comparaître (subpoena) lui enjoignant de le faire.
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Ce coup d’essai, bien qu’inachevé puisque qu'il regagne son pays après 17 mois d’assignation en résidence surveillée, est finalement une victoire.
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