AVENU - Перевод французский на немецкий

avenu(e) [av(ə)ny] ПРИЛ.

1. avenu устар.:

avenu(e)

existent

2. avenu ЮРИД.:

nul et non avenu

null und nichtig

déclarer qc nul et non avenu

etwas für null und nichtig erklären

Одноязычные примеры (не проверены редакцией PONS)

Un tel matraquage verbal caricature le personnage en figure de rhétorique ambulante, marionnette se mouvant par saccades à travers les droites avenues de sa certitude.

fr.wikipedia.org

En matière pénale, le jugement ou l'ordonnance est non avenu(e) lors de la prescription de la peine.

fr.wikipedia.org

Le jugement par défaut est alors « non avenu », c'est-à-dire qu'il est caduc et sans effet.

fr.wikipedia.org

En matière civile, le jugement ou l'ordonnance du juge ou du tribunal est non avenu(e) lors de la prescription de l'exécution civile.

fr.wikipedia.org

Le caractère non avenu ne fait pas disparaître la condamnation, mais fait cesser le caractère révocable du sursis.

fr.wikipedia.org