Переводы „confiscatoire“ в словаре французско » немецкий

confiscatoire ПРИЛ.

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confiscatoire (p.ex. une imposition confiscatoire) НАЛОГ.

konfiskatorisch

Одноязычные примеры (не проверены редакцией PONS)

французский

Dans la pratique, il devient confiscatoire au delà des revenus imposables dépassant 9 000 £ (le surplus est prélevé par l'État).

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À partir des années 2000, certains contribuables ont demandé le dégrèvement de l'impôt excédant leur revenu annuel devant les juridictions judiciaires au nom de son caractère « confiscatoire ».

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