Переводы „contre-prestation“ в словаре французско » немецкий

contreprestationNO <contreprestations> [kɔ͂tʀəpʀɛstasjɔ͂], contre-prestationOT <contre-prestations> СУЩ. ж. ЮРИД.

contreprestation

Gegenleistung ж.

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французский

Ces derniers restent néanmoins protégés dans leur acquisition s'ils ignoraient la provenance délictuelle des valeurs patrimoniales en question et qu'ils ont fourni une contre-prestation adéquate.

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La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante.

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