Переводы „inculpation“ в словаре французско » немецкий

inculpation [ɛ͂kylpasjɔ͂] СУЩ. ж. ЮРИД.

inculpation

Anklagepunkt м.

qn se trouve sous l'inculpation de qc

jdm wird etw zur Last gelegt

sous l'inculpation de vol

unter Anklage wegen Diebstahls

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французский

Nulle procédure, nulle possibilité de recourir à un avocat et même nul chef d’inculpation.

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La principale raison de leur inculpation est qu'ils ont pris des photos d'installations militaires qui, en vertu de la loi grecque, menaçaient leur sécurité nationale.

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De rebondissements en inculpations, elle va s'apercevoir que la vérité n'est pas toujours là où on l'attend.

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L'inculpation de grands négociants frauduleux provoque une campagne de presse qui aboutit au boycottage des vins corses, menaçant plus de 500 producteurs viticoles corses.

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Le parquet annonce finalement le 2 septembre que cette inculpation controversée est provisoirement suspendue.

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Margolin est alors retenu, puis est arrêté sous l'inculpation d'avoir enfreint la loi sur les passeports.

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Ils obtiennent en partie gain de cause car le préfet s'engage à ce que les personnes ne tombant sous le coup d'une inculpation soient relâchées.

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Le 11 mars 2019, il est arrêté sous l'inculpation de vol à l'arraché et dégradation du smartphone d'un fan.

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Son inculpation pour bigamie à l'époque du deuxième procès sera la raison avancée par l'accusation pour ne pas la faire comparaître.

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À la suite de leur inculpation, les deux hauts fonctionnaires ont été suspendus de leur fonction par le collège communal.

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