Переводы „irrecevabilité“ в словаре французско » немецкий

irrecevabilité [iʀəs(ə)vabilite] СУЩ. ж.

irrecevabilité

Unzulässigkeit ж.

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французский

Le recours en annulation ou l'appel doivent être exercés dans le mois suivant la notification de la sentence aux parties à peine d'irrecevabilité.

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L'absence de l'une de ces conditions est une condition d'irrecevabilité.

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Cette résolution amiable du litige est obligatoire à peine d'irrecevabilité de la demande en justice.

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Ainsi, au parlement, députés et sénateurs de droite organisent l'obstruction en multipliant les discours, les amendements et les motions d'irrecevabilité.

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En cas d'irrecevabilité, le postulant doit se mettre en conformité avec les règles de l'administration avant de déposer une nouvelle demande.

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L'irrecevabilité d'une demande n'est pas couverte du seul fait qu'elle n'a pas été soulevée avant la première conférence de gestion.

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La procédure a été annulée en 1991 pour irrecevabilité de la plainte.

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La clôture de l'instruction gèle l'affaire en état et empêche tout dépôt de conclusion ou de pièce à peine d'irrecevabilité d'office.

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L'huissier informe le même jour qu'il délivre l'assignation l'huissier saisissant de la contestation à peine d'irrecevabilité.

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Le parquet fait alors un pourvoi en cassation de cet arrêt d'irrecevabilité de l'appel partiel.

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