Переводы „libératoire“ в словаре французско » немецкий

libératoire [libeʀatwaʀ] ПРИЛ. ЮРИД., ФИНАНС.

libératoire paiement

schuldentilgend

prélèvement libératoire

pauschaler Steuerabzug м. an der Quelle [o. pauschale Abschöpfung] ж.

Примеры со словом libératoire

prélèvement libératoire

pauschaler Steuerabzug м. an der Quelle [o. pauschale Abschöpfung] ж.

Одноязычные примеры (не проверены редакцией PONS)

французский

Certains sont exonérés d’impôt ou soumis au prélèvement libératoire, d’autres sont pris en compte dans le revenu imposable.

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Les pièces hors-circulation ont un pouvoir libératoire (c’est-à-dire qu’elles peuvent être utilisées en magasin).

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De plus, sa clause libératoire est fixée à 80 millions d’euros par son nouveau club.

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L'impôt libératoire est payé trimestriellement, dans les quinze jours suivant la fin du trimestre pour lequel il est dû.

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Il signe un contrat de quatre ans et demi tandis que sa clause libératoire est fixée à 300 millions d'euros.

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À défaut de détermination du chiffre d'affaires, les activités relevant de l'impôt libératoire font l'objet d'une classification spécifique.

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Ce contrat possède toujours une clause libératoire, valable jusqu'au 1 août 2009.

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Toutefois, le marchand ambulant paie l'impôt libératoire uniquement dans la commune de son domicile.

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Il est possible d’opter par option, auprès d’un intermédiaire financier, pour le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 34,5 %.

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Elle s'occupe de la gestion des pénitenciers, et de la surveillance des délinquants et des délinquantes dans le cadre de différents types de mesures libératoires.

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