Переводы „non-lieu“ в словаре французско » немецкий

non-lieu <non-lieux> [nɔ͂ljø] СУЩ. м. ЮРИД.

non-lieu

Einstellung ж. des Verfahrens

ordonner un non-lieu

das Verfahren einstellen

Примеры со словом non-lieu

ordonner un non-lieu

das Verfahren einstellen

il bénéficie d'un non-lieu

das Verfahren gegen ihn wird eingestellt

Одноязычные примеры (не проверены редакцией PONS)

французский

Étienne Roche, l’un des accusés, bénéficie d’un non-lieu.

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Les charges seront finalement abandonnées et le non-lieu proclamé.

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Un non-lieu général est prononcé le 26 mars 2004.

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Aux termes de l'enquête, le juge d'instruction prononce un non-lieu, estimant que les policiers ont agi en état de légitime défense.

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En conséquence, un non-lieu est prononcé en avril 1962, pour insuffisance de charges.

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On lui notifie un non-lieu pour les inculpations de désertion et de refus d'obéissance.

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Seuls deux des trois ravisseurs ont été identifiés, trois suspects ayant bénéficié d'un non-lieu.

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Au pénal, il obtient un non-lieu en 1995.

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Ils transmettent leur dossier au parquet où il est estimé qu'il pourrait conduire à un non-lieu.

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In fine, le procureur n'a alors d'autre choix que de réclamer un non-lieu, la décision appartenant aux seuls juges.

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