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punissable [pynisabl] ПРИЛ.

punissable
punissable

Примеры со словом punissable

caractère punissable
négligence fautive/punissable

Одноязычные примеры (не проверены редакцией PONS)

французский
Toute poursuite d’activités pastorales réelles par des ecclésiastiques devient punissable par la loi.
fr.wikipedia.org
Les deux chambres du parlement vont, dans les deux années suivantes, s'opposer sur la manière de régler spécifiquement l'interruption non punissable de la grossesse.
fr.wikipedia.org
Les délits (les autres infractions punissables d'emprisonnement) se prescrivent par 6 ans, contre 5 ans avant 2017.
fr.wikipedia.org
En plus de l'acte criminel se trouve l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (summary offence).
fr.wikipedia.org
Cette mesure ajoutait à l'offense punissable des mariages pluraux ou « vie polygame », ce que l'on définissait comme « une cohabitation illégale ».
fr.wikipedia.org
Par principe l'abstention n'est jamais punissable, et ceci fait l'objet d'une jurisprudence relativement constante.
fr.wikipedia.org
Il s'agit des infractions les moins graves, c'est-à-dire des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
fr.wikipedia.org
Celui qui menace d'incendie volontaire par des écrits est d'abord punissable de la peine capitale, mais la peine est ensuite réduite à l'exil.
fr.wikipedia.org
Il n'est pas clair si le blasphème lui-même serait punissable séparément s'il n'y avait pas d'interdiction de l'apostasie.
fr.wikipedia.org
Les juges doivent donc constater l'existence des circonstances exigées par la loi pour que les faits soient punissables.
fr.wikipedia.org

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