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recevabilité [ʀəs(ə)vabilite, ʀ(ə)səvabilite] СУЩ. ж. a. ЮРИД.

recevabilité
admettre la recevabilité de qc
admettre la recevabilité de qc
recevabilité de l'exposé des moyens ЮРИД.
Zulässigkeit des Vorbringens спец.

Примеры со словом recevabilité

déclaration de recevabilité de l'action
admettre la recevabilité de qc
recevabilité de l'exposé des moyens ЮРИД.

Одноязычные примеры (не проверены редакцией PONS)

французский
La question de la recevabilité des amendements et sous-amendements est soumise, avant leur discussion, à la décision de l’assemblée.
fr.wikipedia.org
L’autorité territoriale ou son représentant accuse réception par tout moyen de chaque candidature et vérifie leur recevabilité au regard de l’offre d’emploi.
fr.wikipedia.org
Il revient au bureau d’examiner la recevabilité de la proposition de loi.
fr.wikipedia.org
La commission d'instruction se prononce sur la recevabilité de la demande de révision.
fr.wikipedia.org
En cas de demande de création de commission d'enquête, un rapporteur est nommé pour examiner la recevabilité de la demande.
fr.wikipedia.org
De ce fait, les assemblées parlementaires doivent procéder à un contrôle de la recevabilité des propositions (de lois et d'amendements) dès leur dépôt.
fr.wikipedia.org
Jusque là, la recevabilité de son action dépendait de sa capacité à démontrer, au cas par cas, son intérêt à agir.
fr.wikipedia.org
En raison du caractère systématique du contrôle de la recevabilité financière, cet article est fréquemment appliqué.
fr.wikipedia.org
Le bureau est juge de la recevabilité du dépôt des propositions de loi susceptibles d'avoir des conséquences financières.
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Son filtre porte sur la recevabilité et pas sur le bien-fondé.
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