Переводы „suspensif“ в словаре французско » немецкий

suspensif (-ive) [syspɑ͂sif, -iv] ПРИЛ.

suspensif (-ive)

suspensiv

Примеры со словом suspensif

avoir un effet suspensif ЮРИД.

aufschiebende Wirkung haben

Одноязычные примеры (не проверены редакцией PONS)

французский

Le promoteur a acquis ce bien « sans condition suspensive d’obtention de permis de construire ni de financement ».

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Le créancier ne peut procéder au recouvrement d’une créance à terme ou dont l’exécution est soumise à condition suspensive.

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Selon ses critiques, ce recours a été qualifié de « suspensif mais non effectif ».

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Pour les formes profuses avec patient motivé : anti-paludéens de synthèse (hydroxychloroquine), sulfones sont parfois proposés, mais avec un effet uniquement suspensif et incertain.

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Il doit donc démarcher les établissements de crédit afin d'obtenir son financement dans le délai de la condition suspensive d'un minimum d'un mois.

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Seule la condition suspensive suspend l'exigibilité du droit.

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L'appel fut suspensif et le verdict fut cassé pour vice de forme.

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En droit québécois, la condition suspensive est décrite à l'art.

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Celui-ci refuse de lever l'effet suspensif des oppositions le 26 janvier 2009.

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Celui-ci n’étant pas suspensif, la somme de l’amende a été réglée le 1 juillet 2004.

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