Tłumaczenia dla hasła „législation“ w francusko » polski słowniku

législation [leʒislasjɔ̃] RZ. r.ż.

législation

ustawodawstwo r.n.

la législation française

ustawodawstwo francuskie

Przykładowe zdania ze słowem législation

la législation française

ustawodawstwo francuskie

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Le rapport prévoyait une nouvelle législation pour permettre d'écarter par un vote de défiance des commissaires de police ou des élus condamnés par la justice.

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La distance administrative fait référence à la politique, à la législation, à l’histoire et en fait, à la bureaucratie du pays.

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Un migrant peut ne pas être en règle au regard de la législation sur l'immigration en vigueur dans le pays de destination.

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Il n'y a à l'époque ni législation régissant les fouilles, ni formation en archéologie.

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La législation anti-dopage propre à incriminer les cyclistes dopés n'a été votée que postérieurement à l'ouverture du dossier.

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Selon la législation, elle a la garde de ses enfants jusqu’à 7 ans, le père étant libre de les reprendre ensuite.

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Houben fut assistant social et ergologue de formation ; il fut tailleur de diamants, typographe et donna cours en législation sociale.

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Cela est dû en partie à la capacité des navigateurs et à la législation en vigueur.

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Tout d'abord s'exerce à bord du navire la législation du pays dans lequel le navire est immatriculé, et dont il porte le pavillon.

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L'action ne doit pas exclusivement venir des gestes individuels quotidiens, ni des instances politiques via la législation.

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