Prevodi za „législation“ v slovarju francosko » slovenski

législation [leʒislasjɔ͂] SAM. ž. spol

législation

zakonodaja ž. spol

Enojezični primeri (nepregledani od uredništva PONS)

francoščina

Le rapport prévoyait une nouvelle législation pour permettre d'écarter par un vote de défiance des commissaires de police ou des élus condamnés par la justice.

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Les textes sur la législation scolaire se font en effet plus rares.

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La législation visait le règlement d'une taxe par les houilleurs aux areiniers, mais aussi la sécurité de l'alimentation en eau de la cité.

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La législation anti-dopage propre à incriminer les cyclistes dopés n'a été votée que postérieurement à l'ouverture du dossier.

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Selon la législation chilienne, une seule municipalité peut administrer une ou plusieurs communes.

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La distance administrative fait référence à la politique, à la législation, à l’histoire et en fait, à la bureaucratie du pays.

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Tout d'abord s'exerce à bord du navire la législation du pays dans lequel le navire est immatriculé, et dont il porte le pavillon.

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Le document adopté donnait une vue d'ensemble de la législation bulgare à la lumière de l'acquis.

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Ce tableau résume les différentes composantes de la législation européenne en vigueur dans les micro-États.

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Selon la législation, elle a la garde de ses enfants jusqu’à 7 ans, le père étant libre de les reprendre ensuite.

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