Переводы „exécutoire“ в словаре французско » немецкий

exécutoire [ɛgzekytwaʀ] ПРИЛ. ЮРИД.

exécutoire

exekutiv

exécutoire ПРИЛ.

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rendre exécutoire

für rechtskräftig erklären

Примеры со словом exécutoire

ordonnance exécutoire

sofort vollstreckbarer Beschluss

force exécutoire ЮРИД.

Vollstreckbarkeit ж.

titre [en forme] exécutoire

Vollstreckungstitel спец.

déclarer qc exécutoire ЮРИД.

etw für vollstreckbar erklären

avoir force exécutoire

rechtskräftig sein

Одноязычные примеры (не проверены редакцией PONS)

французский

La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

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Le créancier saisissant, qui doit détenir un titre exécutoire constant une créance liquide et exigible.

fr.wikipedia.org

Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.

fr.wikipedia.org

L'exequatur est la procédure par laquelle le juge, saisi par l'arbitre ou la partie la plus diligente, donne à la sentence arbitrale qui a été rendue force exécutoire.

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L'huissier peut délivrer le commandement dans l'acte de signification du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie.

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