Переводы „pénal“ в словаре французско » немецкий

pénal(e) <-aux> [penal, o] ПРИЛ.

responsabilité pénale

strafrechtliche Verantwortlichkeit

affaire/procédure pénale

Strafsache ж. /-prozess м.

code pénal

Strafgesetzbuch ср.

droit pénal

Strafrecht ср.

Примеры со словом pénal

droit pénal

Strafrecht

code pénal

Strafgesetzbuch ср.

droit pénal des affaires

Wirtschaftsstrafrecht

droit pénal des prix

Preisstrafrecht

réforme du droit pénal

Strafrechtsreform

sanction de droit pénal

strafrechtliche Sanktion

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французский

À la fin de son intervention, axée sur les articles 321, 326 et 329 du code pénal, la salle émue éclate en applaudissements.

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Ne pas le faire relèverait d'une infraction de non-assistance à personne en danger (article 223-6 du code pénal).

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Le manque de coordination et de suivi des dossiers entre les différentes institutions et la superficialité de l'enquête pénale ont notamment été reprochés.

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Il en est ainsi prioritairement lorsque l’agent de police se trouve dans une situation de légitime défense (art. 122-5 du code pénal).

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Cet ordre traite principalement des lois relatives aux droits civil et pénal, de l'idolâtrie, d'éthique et de morale.

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Les avocats des accusés condamnés annoncent que leurs clients acceptent le verdict et ne souhaitent pas faire appel de leurs sanctions pénales.

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Le bureau du procureur souhaite donner la meilleure impression au public et ne se limite pas aux preuves nécessaires pour ouvrir un procès pénal.

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Inversement, certains soulignent que les jetons de présence représentent la contrepartie financière de l’engagement moral, civil et pénal de la responsabilité de l’administrateur.

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La servitude pénale se situe entre les travaux forcés, lorsque cette peine existe, et l'amende.

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Cependant, la presse turque est depuis peu muselée, à cause de l’article 301 du code pénal Turc.

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