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contractant [kɔ͂tʀaktɑ͂] СУЩ. м. ЮРИД.

contractant(e) [kɔ͂tʀaktɑ͂, ɑ͂t] ПРИЛ.

Примеры со словом contractantes

les parties contractantes

Одноязычные примеры (не проверены редакцией PONS)

французский
Cette institution est dite aussi « place de marché » (d'où la notion d'emplacement) même si les parties contractantes ne sont pas physiquement réunies au même endroit.
fr.wikipedia.org
La décision d'intégrer une aire à la liste est prise par consensus par toutes les parties contractantes lors des rencontres organisées.
fr.wikipedia.org
Un préambule introductif présentant les deux parties contractantes, suivi d'un prologue historique reconstituant les relations passées entre elles et justifiant l'accord de vassalité.
fr.wikipedia.org
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire à la sauvegarde de sa souveraineté ou de sa sécurité.
fr.wikipedia.org
L'ajout fait sur un seul document et sans l'accord des deux parties contractantes restera donc juridiquement sans valeur.
fr.wikipedia.org

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