Переводы „testateur“ в словаре французско » немецкий

testateur (-trice) [tɛstatœʀ, -tʀis] СУЩ. м., ж. ЮРИД.

testateur (-trice)

Erblasser(in) м. (ж.)

testateur (-trice)

Vermächtnisgeber(in) м. (ж.) спец.

testateur (-trice)

Testator м. спец.

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французский

Le but du testateur est d'attribuer toute sa succession à une personne qui n'était pas concernée, ou d'attribuer à un de ses héritiers légaux.

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La validité d’un testament dépend tout d’abord de la capacité du testateur à établir un testament.

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La réserve est la partie du patrimoine réservée à certains héritiers et dont le testateur ne peut les priver.

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Les témoins sont facultatifs car ils ne servent qu'à lever le doute sur la santé mentale du testateur si elle est douteuse et contestée.

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Le testateur dicte le testament, et le notaire l'écrit ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.

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Le revenu des biens, pendant la vacance de la cure, est par la volonté du testateur, dévolu de droit à la fabrique.

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Le consentement est à la base de tout acte juridique, par conséquent le code civil est très exigeant en ce qui concerne l’intégralité des facultés mentales du testateur.

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Le testateur doit être sain d’esprit afin que sa volonté soit claire et déterminée.

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Une personne habilitée doit attester que les formalités ont été respectées : qu'un exemplaire a été fourni au testateur et un autre conservé par le notaire.

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Instauration de la règle de l’héritier unique aux choix du testateur.

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