Переводы „dilatoire“ в словаре французско » немецкий

dilatoire [dilatwaʀ] ПРИЛ.

1. dilatoire:

dilatoire

ausweichend

dilatoire

hinhaltend

dilatoire manœuvre

Verzögerungs-

dilatoire manœuvre

Hinhalte-

2. dilatoire ЮРИД.:

dilatoire

dilatorisch спец.

exception dilatoire

dilatorische Einrede спец.

Примеры со словом dilatoire

exception dilatoire

dilatorische Einrede спец.

Одноязычные примеры (не проверены редакцией PONS)

французский

L'article 123 du code de procédure civile prévoit un tempérament : si l'on prouve l'intention dilatoire, la partie pourra être condamnée à payer des dommages et intérêts.

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Il est alors accusé de tactique dilatoire.

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Il est cependant délicat de prouver cette intention dilatoire.

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Scott refuse, pensant qu'il s'agit d'une manœuvre dilatoire et fait poursuivre les tirs d'artillerie sur la ville.

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Cela fut rejeté en tant que tactique dilatoire, mais une trêve convenue le 29 septembre permettra l'évacuation en toute sécurité de 20 000 civils.

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Il semble que l'affaire se soit principalement soldée par une réponse dilatoire de l'administration vice-royale, leur enjoignant de présenter leur requête dans les formes prescrites.

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En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.

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Il ne faut pas que cela favorise des manœuvres dilatoires.

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Il démissionne en 1998 pour protester contre les « tactiques dilatoires » du gouvernement.

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Enfin, dans le cas d'un recours abusif ou dilatoire, la personne s'expose à une amende de 3 000 euros ainsi que des dommages-intérêts.

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