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inexécution [inɛgzekysjɔ͂] СУЩ. ж. ЮРИД.

inexécution d'une obligation contractuelle

inexécution de l'opération

inexécution d'une obligation contractuelle

inexécution de l'opération

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L'exception d'inexécution n'entraîne pas la disparition de l'obligation mais seulement son ajournement, c'est-à-dire la suspension de son obligation. fr.wikipedia.org

Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat. fr.wikipedia.org

La notion d'inexécution de l'obligation regroupe les inexécutions totales ou partielles, tardives et défectueuses. fr.wikipedia.org

En cas d'inexécution, le créancier dispose alors d'un droit sur une chose appartenant au débiteur, qui est donnée en garantie. fr.wikipedia.org

On est déjà dans une vente, les obligations sont déjà nées : on pourra constater l’inexécution et forcer à exécution. fr.wikipedia.org

Si le bien se dégrade au point de ne plus pouvoir servir, le propriétaire manque à ses obligations et doit réparer l'inexécution de son obligation. fr.wikipedia.org

Sa responsabilité n'est engagée que si l'inexécution est due à sa faute. fr.wikipedia.org

Le préavis peut toutefois ne pas être respecté en cas d’inexécution des obligations de l'autre partie ou en cas de force majeure. fr.wikipedia.org

La charge de la preuve en cas d'inexécution varie selon qu'il s'agit d'une obligation de résultat ou de moyens. fr.wikipedia.org

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