non-paiement в словаре Oxford-Hachette French Dictionary

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французский
Le droit de vote ne peut être restreint ou refusé en raison du non-paiement d'un impôt.
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Il est le père d’au moins un enfant illégitime et a été convoqué devant un juge en 1899 pour non-paiement de pension alimentaire.
fr.wikipedia.org
Le non-paiement dans les délais d'un appel de marge entraîne, habituellement, la liquidation automatique, le lendemain à l'ouverture, de la position de l'intervenant fautif.
fr.wikipedia.org
Le quotidien fut suspendu en 2004 pour non-paiement de dettes.
fr.wikipedia.org
Les raisons de ce licenciement ne sont pas claires alors qu'il venait demander des explications sur le non-paiement des salaires.
fr.wikipedia.org
Elle est suspendue avant son élection pour riposter à une attaque violente d’associations générales d’étudiants parisiennes déjà suspendues pour non-paiement de leurs cotisations.
fr.wikipedia.org
Le risque de non-paiement de l’investisseur est sécurisé par une assurance-crédit.
fr.wikipedia.org
Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
fr.wikipedia.org
Les archives qui nous sont parvenues, montrent que des poursuites avaient été lancées contre lui pour le non-paiement d'un an de loyer.
fr.wikipedia.org
L'enseignement public est régulièrement perturbé depuis de nombreuses années par des grèves des enseignants, pour cause de non-paiement de leur salaire.
fr.wikipedia.org

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