В Вашем браузере деактивирован Javascript. Активировав его, Вы сможете пользоваться LexiTrainer, а также другими функциями.

Переводы incessible в словаре французский»английский

incessible [ɛ̃sesibl] ПРИЛ. ЮРИД.

incessible

untransferable

Дополнительные переводы и характерные словосочетания с ключевым словом

untransferable succession

incessible

французский

Les licences délivrées après la loi seront temporaires et incessibles ; par exception, celles délivrées avant la loi demeurant cessibles. fr.wikipedia.org

Ces droits sociaux sont en principes incessibles dans les sociétés de personne, sauf consentement des autres associés. fr.wikipedia.org

Ainsi la compensation conventionnelle ne peut avoir lieu si l'une des créances est insaisissable et incessible. fr.wikipedia.org

Ceux-ci constituent un patrimoine incessible, indivisible par voie d'héritage, insaisissable et non transmissible par le biais d'une prescription acquisitive. fr.wikipedia.org

Les licences délivrées après la loi seront temporaires et incessibles ; par exception, celles délivrées avant la loi demeureront cessibles. fr.wikipedia.org

Les droits résultants des options non encore exercées sont personnels et incessibles et donc dépourvus de valeur vénale. fr.wikipedia.org

Ces droits sont inaliénables, perpétuels, incessibles et imprescriptibles. fr.wikipedia.org

Depuis le 1 octobre 2014, les licences délivrées sont incessibles. fr.wikipedia.org

Le droit moral est incessible, mais l’auteur peut renoncer à l’exercer par contrat. fr.wikipedia.org

Хотели бы вы добавить слова, фразы или переводы?

Пришлите нам новую статью.

французский