rétroactivité в словаре Oxford-Hachette French Dictionary

Переводы rétroactivité в словаре французский»английский

rétroactivité [ʀetʀoaktivite] СУЩ. ж.

rétroactivité АДМИН., ЮРИД.

retroactivity

rétroactivité (de jugement)

ex post facto effect

non-rétroactivité [nɔ̃ʀetʀoaktivite] СУЩ. ж.

non-rétroactivité

(principle of) nonretrospectiveness

Переводы rétroactivité в словаре английский»французский

Дополнительные переводы и характерные словосочетания с ключевым словом

grandfather clause

clause ж. de non-rétroactivité

Одноязычные примеры (не проверены редакцией PONS)

французский

La loi a retenu un principe de rétroactivité sur la date d’inactivité des comptes.

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Plus précisément, la rétroactivité de la loi est limitée au moment du préjudice et non de l'entrée en vigueur de la loi.

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L'appendice insiste ainsi sur la non-rétroactivité des lois.

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Pour la jurisprudence, le contrat n'a jamais existé par effet de rétroactivité.

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Le principe de non-rétroactivité pénale, découlant du principe de légalité, a vocation à s’appliquer à toutes les nouvelles lois.

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La question de la rétroactivité de cet article n'a pas été déterminée avec précision.

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La loi punissant les auteurs de guerre violait, entre autres, l'interdiction de la rétroactivité dans la législation.

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Il permet ainsi la rétroactivité pénale pour les membres du gouvernement.

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En principe, cette rétroactivité entraîne l’application immédiate de la nouvelle loi aux infractions non encore définitivement jugées.

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Étant une mesure de sûreté, il peut y avoir une rétroactivité.

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