Переводы „d'assignation“ в словаре немецко » французский

Ladungsurkunde

acte м. d'assignation

Переводы „d'assignation“ в словаре французско » немецкий

signification d'assignation

Ladungszustellung

Одноязычные примеры (не проверены редакцией PONS)

французский

Packouz plaide coupable et est condamné à sept mois d'assignation à résidence.

fr.wikipedia.org

Ces militaires à la demi-solde sont tenus de s'installer dans le département d'assignation et touchent chaque mois leur demi indemnité au chef-lieu d'arrondissement.

fr.wikipedia.org

Quelques mois plus tard, en 1937, il est arrêté une nouvelle fois, et condamné à trois ans d'assignation à résidence.

fr.wikipedia.org

Entre 1769 et 1843, cinq séries de roubles d'assignation sont émises successivement.

fr.wikipedia.org

Vers la fin de son existence, le rouble d'assignation eut un taux de change considérablement moindre que le rouble-argent.

fr.wikipedia.org

Ensuite, sont envisagées les formules de libelle, ou d'assignation.

fr.wikipedia.org

Les critères d'assignation ont évolué au fil des décennies, comme la compréhension clinique des facteurs biologiques et des tests diagnostiques.

fr.wikipedia.org

Le rouble d'assignation était employé concomitamment avec le rouble-argent, chacun d'eux disposant de son propre taux de change.

fr.wikipedia.org