Переводы „d'inexécution“ в словаре немецко » французский

Einrede der Nichterfüllung/Rechtshängigkeit

exception d'inexécution/déclinatoire de litispendance

Переводы „d'inexécution“ в словаре французско » немецкий

exception d'inexécution ЮРИД.

Einrede ж. der Nichterfüllung спец.

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французский

La notion d'inexécution de l'obligation regroupe les inexécutions totales ou partielles, tardives et défectueuses.

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En cas d'inexécution, le créancier pouvait exercer des moyens de pression physique sur le débiteur.

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En latin, l'exception d'inexécution est désignée : « exceptio non adimpleti contractus ».

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L'exception d'inexécution n'entraîne pas la disparition de l'obligation mais seulement son ajournement, c'est-à-dire la suspension de son obligation.

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Le créancier peut réclamer l'exécution en nature ou, à défaut, l'exécution par équivalent, l'exception d'inexécution et la résolution pour inexécution fautive.

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En cas d'inexécution, le créancier dispose alors d'un droit sur une chose appartenant au débiteur, qui est donnée en garantie.

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Il doit y avoir un lien de cause à effet immédiat entre la faute d'inexécution et le dommage prévisible.

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Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat.

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La conséquence est qu'en cas d'inexécution d'une obligation par le débiteur, la partie créancière pourra se prévaloir du contrat pour demander compensation en justice.

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Éventuellement, des dommages-intérêts peuvent être réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

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