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Poursuivi pour une contravention alléguée, le requérant s'est défendu seul et n'a pu accéder aux procès-verbaux constituant le dossier.
fr.wikipedia.org La requête d’appel doit comporter la copie du jugement attaqué, les moyens dirigés contre lui, les conclusions du requérant.
fr.wikipedia.org Une série de 33 questions seront tirées au sort et le requérant devra répondre juste à au moins 17 d'entre elles.
fr.wikipedia.org Car cette procédure présente l'inconvénient d'avoir un effet inverse à celui recherché, le nom du requérant étant alors assez facilement repris dans la presse.
fr.wikipedia.org Lors de l'audience publique, le requérant et la victime sont représentés et assistés par leurs avocats (article 622 et suivants du code de procédure pénale).
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