inamovibilité в словаре Oxford-Hachette French Dictionary

Переводы inamovibilité в словаре французский»английский

inamovibilité [inamɔvibilite] СУЩ. ж.

inamovibilité АДМИН. (de personne)

irremovability

inamovibilité (de fonction, charge)

permanence

Одноязычные примеры (не проверены редакцией PONS)

французский

L'indépendance et l'inamovibilité des magistrats sont abolies en 1885 et la publicité des débats judiciaires limitée en 1887.

fr.wikipedia.org

Après le coup d'État du 2 décembre 1851, l'inamovibilité des magistrats a été suspendue.

fr.wikipedia.org

Ne pouvant faire rétablir l'inamovibilité de son grade, il obtient d'être admis à la retraite avec un traitement de 1 200 francs.

fr.wikipedia.org

Donnée importante, l'inamovibilité des magistrats du siège (juges, art. 103).

fr.wikipedia.org

C'est alors que les fondements de l'inamovibilité des juges des comptes, essentielle à leur fonction, sont ainsi posés.

fr.wikipedia.org

Ils bénéficient du principe d'inamovibilité, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent être promus, destitués ou se voir attribuer une nouvelle affectation sans leur consentement.

fr.wikipedia.org

En même temps, les magistrats de l'ordre administratif se voient confirmer, pour assurer leur indépendance, des garanties proches de celles des magistrats de l'ordre judiciaire, tout particulièrement l'inamovibilité.

fr.wikipedia.org

Conséquence de la hiérarchisation du parquet, les procureurs et leurs substituts ne bénéficient pas de la garantie d'inamovibilité des magistrats du siège.

fr.wikipedia.org

Il défend le principe d'inamovibilité de la magistrature et l'indépendance du juge d'instruction.

fr.wikipedia.org

À l’occasion, certains des desservants refusaient de céder leur place à l’ordre de l'évêque, affirmant un droit d’inamovibilité ; mais ils échouèrent.

fr.wikipedia.org