Переводы „d'huissier“ в словаре французско » немецкий

constat d'huissier

Feststellungsprotokoll ср. durch eine Amtsperson

exploit [d'huissier] м. ЮРИД.

Urkunde ж.

par ministère d'avocat/d'huissier

durch einen Anwalt/Gerichtsvollzieher

Одноязычные примеры (не проверены редакцией PONS)

французский

Les actes d'huissier de justice sont tarifés et font l'objet d'un calcul complexe.

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Le porteur doit faire constater le défaut de paiement par un protêt (acte d'huissier en la forme authentique), à peine d'engager sa responsabilité personnelle à l'égard des endosseurs.

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