Переводы „préjudiciel“ в словаре немецко » французский

präjudiziell ЮРИД.

préjudiciel

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французский

Baudenbacher exclut tout similitude avec le renvoi préjudiciel, même si son raisonnement est critiqué.

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Il n'a donc pas le caractère judiciaire préjudiciel des requêtes en contrôle de constitutionnalité qui existent dans d'autres pays.

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Il n'est pas question ici, d'un contrôle par voie d'exception mais bien par voie préjudicielle.

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Le modèle européen admet également un contrôle a posteriori par la pratique de question préjudicielle.

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En effet, trois questions préjudicielles ont été formulées, soulevant chacune différentes critiques sous forme d’interrogations.

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Enfin elle peut être saisie par tout citoyen lors d'un procès ou par tout juge par une question préjudicielle de constitutionnalité.

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L'objet du renvoi préjudiciel est d'assurer l'unité d'application du droit communautaire dans l'ensemble des États membres.

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Dans certaines circonstances, un nouveau délai de six mois peut être ouvert (par exemple, norme jugée anticonstitutionnelle lors d'une question préjudicielle, voire ci-dessous).

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Les procédures de renvoi préjudiciel existent dans plusieurs ordres juridiques.

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Ce recours donnera lieu à une demande de décision préjudicielle portant sur le maintien d'un plan ou programme en l'absence d'évaluation environnementale adaptée.

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