INFRACTION - Перевод французский на немецкий

infraction [ɛ͂fʀaksjɔ͂] СУЩ. ж.

infraction

Vergehen ср.

infraction

Delikt ср.

infraction douanière

Zollstraftat ж.

infraction fiscale

Steuerdelikt ср.

infraction fiscale

Steuerstraftat ж.

infraction fiscale

Steuerordnungswidrigkeit ж.

infraction financière JUR, WIRT

Finanzdelikt ср.

infraction minime

Bagatellstrafsache ж.

infraction à une marque de fabrication

Verletzung ж. eines Warenzeichens

infraction à la réglementation relative à l'établissement des bilans

Bilanzdelikt

être [ou se mettre] en infraction avec qc

sich wegen etw strafbar machen

être [ou se mettre] en infraction avec qc

gegen etw verstoßen

commettre une infraction à une marque de fabrication

ein Warenzeichen verletzen

II. infraction [ɛ͂fʀaksjɔ͂]

infraction au bilan

Bilanzierungsverstoß м.

infraction au code de la route

Verkehrsdelikt ср.

infraction au code de la route

Verkehrswidrigkeit ж.

infraction de douane

Zollvergehen ср.

infraction à la loi

Gesetzesverstoß м.

infraction à la loi

Gesetzesübertretung ж.

infraction ж.

infraction à la règle

Regelverstoß м.

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Elles ont aussi compétence pour juger les infractions aux règlements municipaux survenu sur leur territoire.

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Une infraction politique se distingue d'une infraction de droit commun soit par son objet, soit par son mobile.

fr.wikipedia.org

Il a cependant été relaxé des faits de « complicité d'infraction à la législation sur le financement des partis politiques ».

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Du fait des infractions dont il est saisi, il a la particularité d'exercer son activité dans le cadre juridique de la compétence universelle.

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C'est une infraction dont le procès peut être effectué par voie sommaire, c'est-à-dire sans jury ou sans mise en accusation.

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