CONTENTIEUX - Перевод французский на английский

I. content|ieux (contentieuse) [kɔ̃tɑ̃sjø, øz] ЮРИД. ПРИЛ.

contentieux (contentieuse)

contentious

II. content|ieux <мн. contentieux> СУЩ. м.

1. content|ieux (litige):

content|ieux

bone of contention (avec with, entre between, sur about)

un lourd contentieux

a serious bone of contention

2. content|ieux:

content|ieux (service)

legal department

content|ieux (affaires)

litigation

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Le bureau des affaires juridiques est en charge des questions liées à la règlementation générale, au contentieux et du transfert des droits à pension.

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À partir de 1986, elle est commissaire du gouvernement près de la Cour supérieure d'arbitrage, puis en 1988 auprès des formations du contentieux.

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Cependant, en cas de contentieux, l'administration n'est pas tenue par de telles expertises qu'elle peut estimer être de complaisance.

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Le contentieux juridique sur les contributions volontaires obligatoires est important, les organismes interprofessionnels assignant en paiement les contestataires.

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L'habilitation s'obtient par acte unilatéral (contestable uniquement en recours pour excès de pouvoir) ou par convention (contestable uniquement en recours de plein contentieux).

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