Oxford-Hachette French Dictionary
habeas corpus [брит. ˌheɪbɪəs ˈkɔːpəs, америк. ˌheɪbiəs ˈkɔrpəs]
Habeas corpus Info
- Habeas corpus
- Loi anglaise de 1679 qui protège le citoyen contre l'arrestation et la détention arbitraires. Tout accusé à le droit d'être entendu dans les 24 heures qui suivent son arrestation et d'attendre en liberté son jugement, moyennant caution. Cette procédure est également en vigueur aux États-Unis.
Habeas corpus Info
- Habeas corpus
- Loi anglaise de 1679 qui protège le citoyen contre l'arrestation et la détention arbitraires. Tout accusé à le droit d'être entendu dans les 24 heures qui suivent son arrestation et d'attendre en liberté son jugement, moyennant caution. Cette procédure est également en vigueur aux États-Unis.
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