Переводы „jurisprudentiel“ в словаре немецко » французский

Musterklage

précédent м. jurisprudentiel

einen Präzedenzfall anführen

citer [ou alléguer] un précédent jurisprudentiel

Одноязычные примеры (не проверены редакцией PONS)

французский

Ce « dévoiement » de l’individualisme philosophiquee a été ensuite dans un second temps cautionné par le droit textuel et jurisprudentiel.

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Elle rejette le pourvoi dans son intégralité, confirme la responsabilité de l'affréteur et valide le principe jurisprudentiel du préjudice écologique.

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