PROVISIONNEL - Перевод французский на английский

Oxford-Hachette French Dictionary

provisionn|el (provisionnelle) [pʀɔvizjɔnɛl] ПРИЛ.

provisionnel (provisionnelle)

provisional

acompte provisionnel

first payment on account

tiers provisionnel

tax payment equal to one third of annual tax

в словаре PONS

tiers provisionnel

interim tax payment

tiers provisionnel

The tiers provisionnel is due on 31 January and 30 April and amounts to a third of the previous year's income tax.

в словаре PONS

tiers provisionnel

estimated tax payment

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Cette situation conduit au vote des budgets en cours d'année, ce qui oblige l'administration à recourir au régime des 12 provisionnels pour assurer son fonctionnement.

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Alors qu'il est secrétaire d'État, se développent le vote par correspondance et le vote provisionnel, pour des électeurs dont l'éligibilité est vérifiée par la suite.

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Il introduit également les notions de mesures provisionnelles et de demande reconventionnelle, véritables nouveautés quant à la procédure pratiquée jusque-là.

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Dès l'exercice 1992, apparaît de nouveau un solde négatif de −327 000 francs alors que le solde provisionnel avait été de 2 865 000 francs.

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Les mesures provisionnelles sont un moyen de sauvegarde de droit en attendant la décision de fond.

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