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Переводы „législation“ в словаре французско » немецкий (Перейти к немецко » французский)

législation [leʒislasjɔ͂] СУЩ. ж. (ensemble des lois)

législation
Recht ср.
législation
législation de la chasse
législation communale
la législation française
législation applicable aux subventions
législation cadre
législation cambiaire
législation criminelle
législation fiscale
législation minière
législation parallèle
législation prohibitive
législation quant à l'établissement du bilan
législation réglementant les scissions
législation relative à l'abus
législation relative à l'assurance sociale
législation relative à la communauté d'États
législation relative à la concurrence
législation relative à la dette fiscale
législation relative aux droits réels
législation relative à la fixation de domicile
législation relative au fret maritime
Wechsel- und Scheckrecht
législation relative au marché agricole
législation relative au nom commercial
législation relative à la publicité
législation relative à la sécurité sociale
législation relative à la sécurité du travail
législation routière
législation sociale
législation usuraire
législation sur les baux ruraux
législation sur les cartels
législation sur les cartels
législation sur les cartels communautaires
législation sur les marchés financiers
législation sur les sociétés anonymes
législation en matière de chèque
législation en matière de lettres de change
législation en matière de voirie
législation en matière de voirie
Straßen- und Wegerecht

II . législation [leʒislasjɔ͂]

législation sur le contrôle des changes
législation sur les devises
Devisenrecht ср.
législation de l'édition
Verlagsrecht ср.
législation sur l'espace
législation du travail
Arbeitsrecht ср.

Одноязычные примеры (не проверены редакцией PONS)

французский
La législation visait le règlement d'une taxe par les houilleurs aux areiniers, mais aussi la sécurité de l'alimentation en eau de la cité.
fr.wikipedia.org
Bien que l'État y conserve certaines prérogatives exclusives, elles sont soumises en grande partie à une législation spécifique et bénéficient de la spécialité législative.
fr.wikipedia.org
Ce tableau résume les différentes composantes de la législation européenne en vigueur dans les micro-États.
fr.wikipedia.org
Le document adopté donnait une vue d'ensemble de la législation bulgare à la lumière de l'acquis.
fr.wikipedia.org
Cette coopération vise à harmoniser les politiques et législations dans de nombreux domaines (aviation civile, marine marchande, commerce, etc.).
fr.wikipedia.org
La législation anti-dopage propre à incriminer les cyclistes dopés n'a été votée que postérieurement à l'ouverture du dossier.
fr.wikipedia.org
Cela est dû en partie à la capacité des navigateurs et à la législation en vigueur.
fr.wikipedia.org
Louÿs présente l'histoire, la géographie (avec même une carte de l'île triangulaire...), la législation et les mœurs de cette île hors du commun.
fr.wikipedia.org
En tant que registre de population, il est soumis aux législations européennes, nationales, régionales de protection de la personne.
fr.wikipedia.org
Ce sujet relève du domaine de la législation sur la protection sociale et a un caractère davantage juridique que médical.
fr.wikipedia.org

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