Переводы „ayant droit“ в словаре французско » немецкий

ayant droit <ayants droit> [ɛjɑ͂dʀwa] СУЩ. м. и ж. ЮРИД.

ayant droit

[Anspruchs]berechtigte(r) ж. (м.)

ayant droit

Begünstigte(r) ж. (м.)

ayant droit (en parlant du droit de jouissance)

Nutzungsberechtigte(r) ж. (м.)

ayant droit à l'allocation logement

Wohngeldberechtigte(r)

ayant droit à [la] réparation du dommage

Entschädigungsberechtigte(r)

votre ayant droit

Ihr(e) anspruchsberechtigte(r) Angehörige(r)

II . ayant droit <ayants droit> [ɛjɑ͂dʀwa]

ayant droit à l'indemnité

Entschädigungsberechtigte(r) ж. (м.)

ayant droit à l'opposition

Einspruchsberechtigte(r) ж. (м.)

ayant droit à une pension

Rentenberechtigte(r) ж. (м.)

ayant droit à la réception

Empfangsbevollmächtigte(r) ж. (м.)

ayant droit au recours

Beschwerdeberechtigte(r) ж. (м.)

ayant droit à restitution ЮРИД.

Restitutionsberechtigte(r) ж. (м.)

ayant droit СУЩ.

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ayant droit ЮРИД.

Rechteinhaber

Примеры со словом ayant droit

ayant droit au dividende

dividendenberechtigt

votre ayant droit

Ihr(e) anspruchsberechtigte(r) Angehörige(r)

ayant droit à l'allocation logement

Wohngeldberechtigte(r)

ayant droit à une part des bénéfices

gewinnberechtigt

ayant droit à [la] réparation du dommage

Entschädigungsberechtigte(r)

personne ayant droit à la/à une retraite

rentenberechtigte Person

Одноязычные примеры (не проверены редакцией PONS)

французский

Les fichiers identifiés comme frauduleux par leur ayant droit sont généralement supprimés.

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Si celui-ci est un collégien ou un lycéen scolarisé dans un établissement scolaire de son secteur, alors il bénéficie de l'abonnement « ayant droit ».

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L'exploitation commerciale des livres numérisés dans ce cadre donne lieu à une rémunération de l'auteur ou de son ayant droit, et de l'éditeur.

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Il existe des arrangements intermédiaires : un groupe d'amis achète l'exclusivité, chacun ayant droit à une part de temps.

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Un ayant droit est la personne qui détient un droit du fait de son lien avec l'assuré.

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Cette forêt donnait aussi des revenus à chaque "ayant droit" jusqu'en 2013 lors de la promulgation d'une loi les rendant illégaux.

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Ayant droit de basse, moyenne et haute justice, l'abbé, en plus du revenu des amendes qu'il lève, dispose du droit d'ériger des fourches patibulaires.

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Il s'agit donc de le retrouver par équipe, l'équipe gagnante ayant droit à une distribution supplémentaire de chocolat.

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C'est une caractéristique juridique qui n'a pas besoin de licence du fait que le logiciel n'a aucun ayant droit.

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Ils sont présidés par un membre ayant droit de vote nommé par le conseil d’administration.

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